Montauban, Castelsarrasin, Moissac et les coteaux argileux du 82 sont concernés. Vérifiez l'arrêté de votre commune et le délai restant.
Le Tarn-et-Garonne cumule des sols argileux de plaine et de coteaux et un parc pavillonnaire construit entre 1950 et 2000, le plus souvent sans étude géotechnique. Au niveau national, 12,1 millions de maisons individuelles sont en zone d'aléa moyen ou fort, soit 61 % du parc (ministère de la Transition écologique, 2025).
Les désordres typiques observés sur ce bâti : fissures obliques aux angles des ouvertures, fissures en escalier dans la maçonnerie, désolidarisation du garage ou de la terrasse, portes qui coincent en fin d'été.
La reconnaissance est décidée commune par commune et publiée au Journal officiel par vagues : 183 communes le 12 juin 2026, 75 le 11 septembre 2026 pour la sécheresse 2025. La base GASPAR, diffusée sur data.gouv.fr, consolide ces décisions avec la période de sécheresse couverte.
Attention aux communes limitrophes : Montauban reconnue n'implique pas Bressols ou Albefeuille-Lagarde, et inversement. Seule la liste nominative de l'arrêté fait foi.
La déclaration doit partir dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel (clause type, annexe I de l'article A.243-1 du code des assurances). Ensuite, l'article L.125-2 du code des assurances, dans sa version issue de l'ordonnance du 8 février 2023, impose une provision sous deux mois et l'indemnisation sous trois mois à compter de la réception de l'état estimatif.
La franchise légale non rachetable est de 1 520 € pour les dommages de sécheresse sur un bien d'habitation, contre 380 € pour les autres catastrophes naturelles (article A.125-1).
Un arrêté couvre toute la commune : si vos fissures sont apparues après l'été, celles de vos voisins de la même rue le sont probablement aussi, sur le même sol. Comparer les désordres et les dates d'apparition renforce chaque dossier individuel.
Le vérificateur gratuit indique pour votre commune du 82 la date de publication de l'arrêté, la période reconnue et les jours restants. Le dossier à 69 € contient la lettre de déclaration, l'état estimatif à compléter et la liste des pièces à joindre.
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