Les maisons bâties avant 2000 ont des fondations peu profondes et aucune étude géotechnique. C'est le profil le plus exposé au retrait-gonflement.
Entre 1950 et 2000, le pavillon individuel se construit avec des semelles filantes souvent posées à 50-80 cm de profondeur, sans reconnaissance de sol préalable et sans joint de rupture entre le bâtiment et ses annexes. Sur un sol argileux, le cycle de retrait l'été et de gonflement l'hiver s'applique directement sous une fondation trop haute pour être hors d'atteinte.
L'obligation d'étude géotechnique préalable en zone d'exposition moyenne ou forte ne s'est généralisée qu'avec la réglementation issue de la loi ELAN, applicable aux constructions récentes. Les maisons antérieures n'ont donc ni étude, ni dispositions constructives adaptées.
12,1 millions de maisons individuelles se situent en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, soit 61 % du parc individuel français (ministère de la Transition écologique, notre-environnement.gouv.fr, 2025). Environ 50 000 sinistres sécheresse sont déclarés chaque année, pour une charge d'environ 1 milliard d'euros et un coût moyen de 15 300 € par sinistre (SDES).
Les départements les plus concernés reviennent d'une vague d'arrêtés à l'autre : Deux-Sèvres, Gers, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne, Loiret, Var. Si votre maison correspond au profil et se trouve dans l'un de ces secteurs, le réflexe est de vérifier l'arrêté avant d'attendre un diagnostic.
Elle joue dans les deux sens. L'assureur peut relever l'inadaptation des fondations au sol ; l'assuré peut répondre que la maison a tenu plusieurs décennies et n'a fissuré qu'après une sécheresse d'intensité anormale, ce qui est précisément la logique de la garantie catastrophe naturelle.
Les pièces qui servent : année de construction, plans ou permis, zonage d'aléa RGA de la parcelle, absence de sinistre antérieur déclaré, photos de façades saines avant l'épisode. Elles se rassemblent avant l'expertise, pas après.
Vérifier l'arrêté de la commune et le délai de 30 jours, déclarer, puis documenter. Déclarer d'abord ne vous engage à rien et préserve le délai de l'article A.243-1 du code des assurances, qui n'est pas prorogeable parce qu'une étude est en cours.
Le vérificateur gratuit donne la date de publication de l'arrêté et les jours restants ; le dossier à 69 € liste les pièces propres à une maison d'avant 2000 et fournit la lettre de déclaration et l'état estimatif à compléter.
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