30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel, pas de la date des fissures. Passé ce délai, l'assureur peut refuser.
La clause type annexée à l'article A.243-1 du code des assurances fixe la déclaration d'un sinistre catastrophe naturelle à 30 jours à compter de la publication de l'arrêté de reconnaissance au Journal officiel. Le point de départ n'est donc ni le jour où la fissure est apparue, ni le jour où la mairie vous a informé.
Exemple : 183 communes ont été reconnues par arrêté publié le 12 juin 2026. Pour ces communes, la déclaration devait partir au plus tard le 12 juillet 2026, même pour des fissures visibles depuis l'été 2025. Une deuxième vague de 75 communes a été publiée le 11 septembre 2026 : le compte à rebours y a redémarré à cette date.
Une déclaration recevable contient l'identification du contrat multirisque habitation, l'adresse du bien, la référence de l'arrêté (date de publication au JO et période de sécheresse reconnue), la description des dommages et une demande d'expertise. L'état estimatif chiffré peut suivre : c'est sa réception qui déclenche les délais d'indemnisation.
En pratique, c'est la date d'envoi qui compte. Un recommandé avec accusé de réception ou un envoi via l'espace client horodaté vous donne une preuve de respect du délai, utile si le dossier est contesté plus tard.
Sans arrêté, il n'y a pas de garantie catastrophe naturelle mobilisable et aucun délai en cours. Vous pouvez signaler les désordres à votre assureur et demander à votre mairie si une demande communale de reconnaissance a été déposée auprès de la préfecture : c'est la commune, et non le particulier, qui saisit la procédure.
Les arrêtés tombent par vagues, parfois plus d'un an après l'épisode de sécheresse. L'intervalle est le bon moment pour dater vos photos, relever les fissures et conserver les devis : vous n'aurez que 30 jours une fois l'arrêté publié.
Le vérificateur gratuit croise votre commune avec la base GASPAR et les arrêtés publiés au Journal officiel, et affiche la date de publication, la période de sécheresse reconnue et le nombre de jours restants. Il indique aussi si aucun arrêté n'existe à ce jour pour votre commune.
Si le délai est ouvert, le dossier à 69 € reprend la référence exacte de l'arrêté, la lettre de déclaration, la liste des pièces et la trame d'état estimatif, prête à envoyer.
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