Le vendeur doit déclarer les sinistres indemnisés en catastrophe naturelle et l'exposition au RGA. Déclarer avant la vente protège aussi l'acquéreur.
L'article L.125-5 du code de l'environnement impose au vendeur d'informer l'acquéreur des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle pendant la période où il a été propriétaire, et dont il a été lui-même informé. L'état des risques remis avec l'avant-contrat mentionne par ailleurs l'exposition de la parcelle au retrait-gonflement des argiles.
S'y ajoute l'obligation générale de ne pas dissimuler un vice connu. Des fissures évolutives constatées, non mentionnées, exposent le vendeur à une action de l'acquéreur postérieure à la vente.
Si la commune est reconnue et que le délai de 30 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel est encore ouvert, c'est le propriétaire du moment qui déclare. Déclarer avant la signature conserve le droit à indemnisation dans votre patrimoine et donne à l'acquéreur une information documentée plutôt qu'une inquiétude.
Le délai ne se transmet pas automatiquement : une vente signée trois semaines après l'arrêté laisse peu de marge à l'acquéreur pour déclarer un sinistre dont il découvre l'existence. Mieux vaut traiter le point dans l'avant-contrat.
Dans une succession, les fissures se découvrent souvent au moment de l'estimation ou du vidage de la maison, parfois des mois après l'épisode de sécheresse. Les indivisaires peuvent déclarer le sinistre au titre du contrat multirisque habitation du défunt s'il est maintenu, dans le délai de 30 jours suivant l'arrêté applicable.
Vérifiez que le contrat habitation n'a pas été résilié pendant la succession : sans contrat en vigueur à la date de l'événement, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas.
Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 impose d'affecter l'indemnité aux travaux de réparation. Une indemnité perçue puis une vente en l'état se discutent donc : anticipez la question avec votre notaire et votre assureur avant d'arbitrer entre réparer et vendre avec décote.
Le vérificateur gratuit affiche l'arrêté et le délai restant pour la commune du bien. Le dossier à 69 € contient la déclaration de sinistre et un récapitulatif des informations à transmettre à l'acquéreur.
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