La loi du 28 décembre 2021 vous donne droit au rapport d'expertise et à une contre-expertise. Voici la procédure, les coûts et les délais réels.
La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles ouvre à l'assuré le droit d'obtenir communication du rapport d'expertise et de demander une contre-expertise. Avant ce texte, l'assuré se voyait souvent opposer des conclusions qu'il ne pouvait pas lire.
Depuis le 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 encadre spécifiquement les expertises en retrait-gonflement des argiles : nature des investigations, contenu du rapport, information de l'assuré. Un rapport purement visuel sur un sinistre RGA est donc plus difficile à défendre qu'avant.
Demandez d'abord le rapport par écrit à votre assureur. Puis, dans le même courrier ou dans un second, formulez la demande de contre-expertise en indiquant les points précis que vous contestez : absence de sondage de sol, absence de prise en compte du zonage d'aléa, datation des fissures, périmètre des travaux chiffrés.
Une demande générale (« je contexte l'expertise ») est moins efficace qu'une demande qui liste trois ou quatre désaccords techniques vérifiables. Conservez les accusés de réception : ils servent aussi devant le Médiateur de l'assurance.
Beaucoup de contrats multirisque habitation comportent une garantie « honoraires d'expert d'assuré » qui prend en charge tout ou partie de la contre-expertise, souvent dans la limite d'un plafond ; vérifiez-la avant d'engager des frais. À défaut, l'intervention d'un expert d'assuré se négocie de gré à gré, parfois complétée par une étude géotechnique.
Comptez plusieurs semaines pour la visite et le rapport. Pendant ce temps, les délais de l'article L.125-2 du code des assurances continuent de courir : provision sous deux mois et indemnisation sous trois mois à compter de la réception de votre état estimatif.
Deux experts aux conclusions opposées peuvent conduire à une expertise d'arbitrage ou à une expertise judiciaire. À ce stade, le dossier se juge sur les pièces accumulées depuis le début : photos datées, relevés d'évolution, devis, courriers, zonage de la parcelle. Aucune issue ne peut être garantie.
Le dossier à 69 € vous donne les courriers de demande de rapport et de contre-expertise, la grille des points techniques à contester sur un sinistre RGA et le rappel des délais à respecter.
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