Depuis 2023, l'assureur doit verser une provision sous 2 mois et solder l'indemnité sous 3 mois après l'état estimatif. Les délais partent de vos envois.
Depuis l'ordonnance du 8 février 2023, l'article L.125-2 du code des assurances impose à l'assureur de verser une provision sur les indemnités dans un délai de deux mois, puis d'indemniser dans un délai de trois mois, à compter de la date de réception de l'état estimatif des dommages (ou de la date de publication de l'arrêté si elle est postérieure).
Conséquence pratique : tant que vous n'avez pas transmis un état estimatif chiffré, aucun compte à rebours ne tourne. Beaucoup de dossiers stagnent pour cette seule raison, l'assuré attendant l'expert et l'assureur attendant le chiffrage.
Arrêté publié au JO le 12 juin 2026, déclaration envoyée le 20 juin, état estimatif de 18 000 € reçu par l'assureur le 30 juin : la provision est due au plus tard le 30 août 2026, le solde au plus tard le 30 septembre 2026, franchise de 1 520 € déduite.
Si l'assureur dépasse ces délais, écrivez au service réclamations en citant l'article L.125-2 et la date de réception de votre état estimatif, pièce à l'appui. Les intérêts de retard relèvent ensuite du droit commun et, le cas échéant, du Médiateur de l'assurance.
L'expertise RGA est encadrée depuis le 1er janvier 2025 par le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 : investigations géotechniques, délais de rapport, contenu. Une étude de sol ou un suivi de fissures sur plusieurs mois peut repousser la remise du rapport, mais ne suspend pas vos droits à provision.
Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 impose par ailleurs d'affecter l'indemnité aux travaux de réparation. L'indemnisation peut donc être versée en deux temps, une part à la signature des devis et le solde sur justificatifs de travaux.
Le seul levier que vous contrôlez est la date de réception de l'état estimatif. Plus il est envoyé tôt et plus il est détaillé, plus tôt les deux mois et les trois mois commencent à courir.
Le dossier à 69 € contient la lettre de déclaration, la trame d'état estimatif poste par poste et un échéancier des dates légales calculées depuis l'arrêté de votre commune, pour savoir quel jour relancer.
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