La franchise légale est de 1 520 € par habitation pour un sinistre sécheresse, contre 380 € ailleurs. Elle n'est pas rachetable par votre contrat.
L'article A.125-1 du code des assurances fixe deux franchises distinctes pour la garantie catastrophe naturelle sur un bien à usage d'habitation : 380 € pour les inondations, coulées de boue, séismes et autres périls, et 1 520 € pour les dommages causés par les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Cette franchise est légale et non rachetable : aucune option de contrat, aucune formule « tous risques » ne peut la supprimer ou l'abaisser. Un assureur qui vous l'applique n'exerce pas une marge commerciale, il applique le texte.
La franchise se déduit de l'indemnité due, après application des règles du contrat (vétusté, plafonds, exclusions). Sur un devis de réparation de 18 000 € retenu en totalité par l'expert, l'indemnité brute de 18 000 € devient 16 480 € après franchise.
Avec un coût moyen de 15 300 € par sinistre sécheresse (chiffres clés des risques naturels, SDES), la franchise représente environ 10 % du dommage moyen. Elle reste donc très inférieure à l'enjeu : c'est l'absence de déclaration dans les 30 jours, pas la franchise, qui coûte le plus cher.
La franchise s'applique une fois par bien et par événement reconnu, quel que soit le nombre de fissures ou de postes de travaux. En revanche, si votre commune est reconnue pour deux périodes de sécheresse distinctes (par exemple 2023 puis 2025) et que vous déclarez deux sinistres, chaque dossier supporte sa propre franchise.
Les dommages aux biens professionnels relèvent d'un régime de franchise différent, exprimé en pourcentage avec un minimum ; cette page ne traite que l'habitation.
La franchise est fixe, mais l'assiette ne l'est pas : elle dépend du chiffrage que vous présentez. Un état estimatif détaillé poste par poste, appuyé sur des devis d'entreprise et des photos datées, laisse moins de place à une réduction de l'indemnité que la mention « fissures sur façade sud ».
Le dossier à 69 € fournit la trame d'état estimatif, la liste des postes habituellement retenus en sinistre RGA (reprise en sous-œuvre, injections, reprise des enduits, menuiseries) et le rappel de la franchise applicable dans la lettre de déclaration.
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