Une déclaration recevable tient en une page et sept mentions obligatoires. À envoyer dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté au JO.
Vos coordonnées et le numéro de contrat multirisque habitation ; l'adresse exacte du bien sinistré ; la référence de l'arrêté de reconnaissance avec sa date de publication au Journal officiel et la période de sécheresse reconnue ; la nature et la localisation des dommages, pièce par pièce et façade par façade ; la date d'apparition ou d'aggravation constatée ; la demande expresse d'expertise ; la liste des pièces jointes.
Ajoutez une phrase demandant la communication du rapport d'expertise, droit ouvert par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021. Formulée dès la déclaration, elle évite une relance plus tard.
« Objet : déclaration de sinistre sécheresse — contrat n° … — arrêté du … publié au Journal officiel du … . Madame, Monsieur, ma commune de … a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, période du … au … . Je constate sur mon habitation les dommages suivants : … . Je vous demande de diligenter une expertise et de me communiquer le rapport. Vous trouverez ci-joint … . »
Précisez les dommages avec des mesures : « fissure oblique de 3 mm de large sur 1,80 m, façade sud, à l'angle de la fenêtre de la cuisine » vaut mieux que « fissures importantes ».
Photos datées de chaque désordre avec une référence de mesure, plan ou croquis de localisation, année de construction, devis de réparation ou état estimatif chiffré, et le cas échéant relevé d'évolution des fissures. C'est la réception de l'état estimatif qui déclenche les délais de l'article L.125-2 du code des assurances : provision sous deux mois, indemnisation sous trois mois.
Rappelez dans le courrier la franchise légale non rachetable de 1 520 € applicable aux dommages de sécheresse sur un bien à usage d'habitation (article A.125-1 du code des assurances) : cela montre que le chiffrage en tient compte.
Recommandé avec accusé de réception, ou dépôt sur l'espace client avec capture de l'horodatage. Le délai est de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel, et non de la date des fissures (clause type, annexe I de l'article A.243-1 du code des assurances).
Le vérificateur gratuit donne la date de publication de l'arrêté de votre commune et les jours restants. Le dossier à 69 € contient la lettre pré-remplie avec la référence de votre arrêté, la trame d'état estimatif et la liste des pièces.
Voir mon verdict (gratuit) — gratuit.