Vérifiez si votre commune des Deux-Sèvres figure dans un arrêté sécheresse publié au JO et combien de jours il vous reste pour déclarer.
Les reconnaissances de catastrophe naturelle sécheresse sont prises commune par commune et publiées au Journal officiel par vagues : 183 communes reconnues par arrêté publié le 12 juin 2026, 75 le 11 septembre 2026 pour la sécheresse 2025. La liste officielle est consolidée dans la base GASPAR, diffusée sur data.gouv.fr.
Deux pièges récurrents dans les Deux-Sèvres : une commune voisine reconnue ne signifie pas que la vôtre l'est, et une commune peut être reconnue pour une période de sécheresse (par exemple juillet-septembre 2025) sans l'être pour une autre. C'est la période indiquée dans l'arrêté qui doit couvrir l'apparition de vos dommages.
Le sud et le centre des Deux-Sèvres comptent de nombreux secteurs classés en aléa moyen à fort de retrait-gonflement des argiles, avec un bâti pavillonnaire des années 1950-2000 fondé sans étude de sol. À l'échelle nationale, 61 % des maisons individuelles sont en zone d'exposition moyenne ou forte (ministère de la Transition écologique, 2025).
Plusieurs mairies du département relaient les arrêtés sur leur site, comme Vasles. L'association de sinistrés ASSPB 79 regroupe par ailleurs des foyers concernés : utile pour comparer les désordres entre voisins de la même rue, souvent fondés sur le même sol.
Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel pour déclarer (clause type, annexe I de l'article A.243-1 du code des assurances). La franchise légale non rachetable est de 1 520 € pour un sinistre sécheresse sur un bien à usage d'habitation (article A.125-1).
Pour un coût moyen de 15 300 € par sinistre sécheresse (SDES), l'enjeu net reste de l'ordre de 13 800 €. Une fois l'état estimatif reçu, l'assureur doit verser une provision sous deux mois et indemniser sous trois mois (article L.125-2 du code des assurances).
Le vérificateur gratuit interroge la base GASPAR et les arrêtés publiés au JO pour votre commune des Deux-Sèvres : reconnue ou non, date de publication, période couverte, jours restants. Il signale aussi les communes sans arrêté à ce jour.
Si le délai est ouvert, le dossier à 69 € reprend la référence exacte de l'arrêté de votre commune dans la lettre de déclaration, avec la trame d'état estimatif et la liste des pièces.
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